ENTREPRISES

Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçants

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA, notamment les commerçants, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé pour savoir s’il est possible de reporter l’application de cette obligation car certains professionnels qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour la vente au comptoir ont eu connaissance de cette obligation que très récemment.

Le ministre a répondu qu’il n’est pas envisageable de reporter l’entrée en vigueur de cette obligation car le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité a été suffisant.
Il rappelle que cette obligation de sécurisation de logiciels et systèmes de caisse a été adoptée par la loi de finances pour 2016. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 laissait donc un délai raisonnable de 2 ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Le texte a été commenté par l’administration fiscale dès le 03 août 2016 (BOI-TVA-DE-CLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site www.impots.gouv.fr L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse n°13).
Et une actualité sur l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 a été publiée le 04 septembre 2017, sur le site economie.gouv.fr.

Toutefois, conscient des difficultés que peut soulever cette obligation pour les entreprises concernées, le Gouvernement explique qu’il a recentré son champ d’application.
L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a limité le champ d’application de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et a exclu de son champ les entreprises bénéficiant de la franchise ou exonérées de TVA.

Le ministre précise que l’administration fiscale accompagne les entreprises dans la première année d’application du dispositif et que les consignes sont données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci.

Sources : Réponse ministérielle, Bazin, N° 2023, JO Sénat du 31 mai 2018.