19.08.10 IRISSARRY : CREATION D'UNE ZAD
Suite à une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d'Iholdi-Oztibarre du 10 avril 2010, et par arrêté préfectoral en date du 9 juillet dernier, est créée une Zone d'Aménagement Différé dite "ZAD Bassairieta Bassaita" sur la commune d'IRISSARRY.
La Communauté de Communes d'Iholdi-Oztibarre est désignée comme titulaire d'un droit de préemption dont la durée d'exercice est fixée à quatorze ans.
La création de réserves foncières permettra à la Communauté de Communes de satisfaire les besoins ultérieurs de développement de son territoire.
L'exercice du droit de préemption permettra à la communauté d'acquérir les terrains nécessaires à la création d'une zone intercommunale d'activités économiques et commerciale.



