COVID-19

La Communauté d'Agglomération Pays Basque vous informe de la dernière évolution des dispositifs d’aide aux entreprises

Ci-dessous dernière évolution des dispositifs d’aide :

  1. Mesures de soutien aux entreprises

Pour les entreprises fermées des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport

L'évolution du fonds de solidarité Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Ces entreprises bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.

- Le renforcement du prêt garanti par l'État : Le prêt garanti par l'État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA) est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

- La prise en charge de l'activité partielle : L'activité partielle est prise en charge à 100%.

- Les charges sociales et les cotisations : Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

 

Pour toutes les entreprises 

- La prise en charge de l'activité partielle : Activité partielle prise en charge à 100%.

- L'aide du fonds de solidarité : Les entreprises perdant au moins 50% de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier du fonds de solidarité. L'aide est de 1500 euros.

- Le prêt garanti par l'État : La possibilité de souscrire un prêt garanti par l’État est étendue jusqu’au 30 juin 2021.

      2. Report de l’échéance de CFE

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour bénéficier de ce report, l’entreprise doit adresser une demande, de préférence par courriel, à son service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur son avis de CFE. Si l’entreprise est mensualisée, elle doit transmettre à son SIE sa demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.

      3. Prêt de main d’œuvre

Poursuite du dispositif jusqu’au 31/12/2020

Afin de répondre à la baisse d'activité de certaines entreprises et aux besoins de main d'œuvre d'autres secteurs, les démarches pour avoir recours au prêt de main d'œuvre sont assouplies.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, il est possible de mettre en place un prêt de main d'œuvre entre entreprises :

  • en concluant une convention de mise à disposition cadre, valable pour plusieurs salariés à la fois ;

  • par le biais d'un avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition, qui demeure obligatoire mais peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail ;

  • sans refacturer tous les salaires et charges des salariés mis à disposition si l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie au regard de ses difficultés économiques liées à la crise du COVID-19 et qu'elle relève d'un des secteurs d'activité suivant : sanitairesocialmédico-socialconstruction aéronautiqueindustrie agroalimentairetransport maritime.